Le 7 juin 2012, le Conseil d’Administration du CERPAM
a examiné les dernières évolutions du statut des parcours dans le projet de
réforme de la
Politique Agricole Commune. A l’issue du Conseil des
Ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 15 mai 2012, une avancée
significative est en effet survenue sur la position de la Commission européenne
quant à la définition de la prairie permanente, pour faire « entrer dans le
dispositif certaines parcelles couvertes d’arbres, de bruyère ou d’arbustes
utilisées à des fins de pâturage de manière traditionnelle » (Agra Presse). Le
pré-rapport publié au même moment sous l’égide du député européen Luis Manuel Capoulas
Santos, rapporteur du texte, propose une série d’amendements concernant
les paiements directs aux agriculteurs ; la notion de « surface
agricole entrant dans le champ d’application du règlement » (càd éligible)
serait étendue aux « pâturages historiques » en sus de la prairie
permanente et une nouvelle définition est proposée pour « les pâturages
permanents et les pâturages historiques » ; les surfaces de parcours,
qu’elles soient méditerranéennes ou d’autres régions européennes comme les
régions nordiques ou les britanniques, devraient pouvoir rentrer dans cette
dernière catégorie ; la référence à la prédominance de l’herbe et d’autres
plantes fourragères herbacées serait également supprimée et la possibilité
d’appliquer des « seuils de réduction au niveau régional » au
régime du paiement de base a été proposée (càd des coefficients de réduction
des paiements pour les hectares éligibles dans cette catégorie).
Cette
évolution « suggérée par certains États membres » selon le communiqué
de presse du Conseil de l’Agriculture et de la Pêche, résulte aussi en partie des multiples
interventions des députés européens (français notamment) mobilisés par les
professionnels agricoles, ainsi que des actions croisées de l’ADRET (Agence de
Développement rural Europe et Territoires Languedoc-Roussillon), de l’EFNCP (Forum Européen pour la Conservation de la Nature et le Pastoralisme)
et de Parcs nationaux de France ; ces deux dernières organisations ont en
effet proposé deux manifestes qui
avaient reçu le soutien de nombreuses institutions agricoles françaises et
européennes (les fédérations ou syndicats ovins départementaux et régionaux,
les Chambres d’agriculture, le CERPAM, le SUAMME, Euromontana, etc …). Pour
autant, cette modification du règlement n’est pas encore définitivement
acquise. Il va s’agir dans les semaines qui viennent de s’assurer d’une issue
finale favorable à ces amendements du double point de vue de la nouvelle
définition des pâturages permanents et historiques, ainsi que des modalités de
prise en compte des surfaces de parcours au niveau
français.
Pour en
savoir plus : secretariat@cerpam.fr
