vendredi 3 août 2012

Régional : Une première avancée sur la prise en compte des parcours dans la réforme de la PAC


Le 7 juin 2012, le Conseil d’Administration du CERPAM a examiné les dernières évolutions du statut des parcours dans le projet de réforme de la Politique Agricole Commune. A l’issue du Conseil des Ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 15 mai 2012, une avancée significative est en effet survenue sur la position de la Commission européenne quant à la définition de la prairie permanente, pour faire « entrer dans le dispositif certaines parcelles couvertes d’arbres, de bruyère ou d’arbustes utilisées à des fins de pâturage de manière traditionnelle » (Agra Presse). Le pré-rapport publié au même moment sous l’égide du député européen Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur du texte, propose une série d’amendements concernant les paiements directs aux agriculteurs ; la notion de « surface agricole entrant dans le champ d’application du règlement » (càd éligible) serait étendue aux « pâturages historiques » en sus de la prairie permanente et une nouvelle définition est proposée pour « les pâturages permanents et les pâturages historiques » ; les surfaces de parcours, qu’elles soient méditerranéennes ou d’autres régions européennes comme les régions nordiques ou les britanniques, devraient pouvoir rentrer dans cette dernière catégorie ; la référence à la prédominance de l’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées serait également supprimée et la possibilité d’appliquer des « seuils de réduction au niveau régional » au régime du paiement de base a été proposée (càd des coefficients de réduction des paiements pour les hectares éligibles dans cette catégorie).
Cette évolution « suggérée par certains États membres » selon le communiqué de presse du Conseil de l’Agriculture et de la Pêche, résulte aussi en partie des multiples interventions des députés européens (français notamment) mobilisés par les professionnels agricoles, ainsi que des actions croisées de l’ADRET (Agence de Développement rural Europe et Territoires Languedoc-Roussillon),  de l’EFNCP (Forum Européen pour la Conservation de la Nature et le Pastoralisme) et de Parcs nationaux de France ; ces deux dernières organisations ont en effet  proposé deux manifestes qui avaient reçu le soutien de nombreuses institutions agricoles françaises et européennes (les fédérations ou syndicats ovins départementaux et régionaux, les Chambres d’agriculture, le CERPAM, le SUAMME, Euromontana, etc …). Pour autant, cette modification du règlement n’est pas encore définitivement acquise. Il va s’agir dans les semaines qui viennent de s’assurer d’une issue finale favorable à ces amendements du double point de vue de la nouvelle définition des pâturages permanents et historiques, ainsi que des modalités de prise en compte des surfaces de parcours au niveau français.

Pour en savoir plus : secretariat@cerpam.fr