mercredi 25 avril 2012

Régional : maintenir l’intérêt collectif dans l’application des futurs Droits à Paiement de Base (DPB) aux surfaces gérées par les Groupements pastoraux


Lors de sa réunion du 16 janvier 2012, le Conseil d’Administration du CERPAM a également examiné les modalités nationales d’application des DPU et des futurs DPB aux surfaces collectives. Depuis 2010, pour renforcer les soutiens de la PAC au secteur de l’élevage, le Ministère de l’Agriculture a décidé d’asseoir la création de nouveaux DPU sur les surfaces utilisées collectivement en les affectant à chaque éleveur concerné au prorata de l’effectif de ses animaux dans le troupeau commun. Les DPU générés par les surfaces collectives sont ainsi aujourd’hui la propriété personnelle des éleveurs membres des Groupements pastoraux en 2010, et ils peuvent en faire un libre usage (cessions, prêts, …) en respectant les règles propres à l’activation et à la gestion de ces Droits. Si l’intérêt de la démarche générale est certain, la « privatisation » des droits issus des surfaces collectives soulève de fortes questions pour le présent et l’avenir des Groupements pastoraux : ces entités collectives sont évolutives, des éleveurs membres s’arrêtent et d’autres les remplacent, les effectifs d’animaux regroupés varient, etc. Que deviendront  alors les DPU issus des surfaces collectives ? Comment gérer les disparités entre éleveurs membres disposant de DPU et ceux n’en ayant pas ? N’est-ce pas toute la structuration collective qui est menacée à terme, alors que les espaces pastoraux collectifs, en alpage comme ailleurs, constituent un élément primordial d’organisation et de sécurité pour les exploitations d’élevage pastoral en place comme pour celles à venir par la voie des installations ?
Face à ces questions, le Conseil recommande de veiller à préserver l’avenir et la spécificité des surfaces pastorales à gestion collective, dont le rôle et l’utilité ne se démentiront certainement pas dans les années futures. A cet effet, il considère que les Droits relevant de ces surfaces doivent leur rester attachés et être portés par les entités collectives gestionnaires ; celles-ci auront alors à charge de les redistribuer annuellement et intégralement aux éleveurs concernés au prorata de la contribution de chacun au troupeau commun, en raison du caractère clairement défini de soutien économique de la PAC au revenu des exploitations que revêtent  les DPU aujourd’hui et les DPB demain. Diverses questions pratiques d’application devront être précisées, mais l’échéance de 2014 pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC fournit l’opportunité de repositionner et de consolider ainsi le statut des surfaces pastorales collectives.

Pour en savoir plus : secretariat@cerpam.fr