Le 16 janvier 2012, le Conseil d’Administration du
CERPAM a examiné le statut des parcours dans le projet de réforme de la Politique Agricole
Commune. Il affirme la nécessite de maintenir l’éligibilité des surfaces
pastorales à la PAC. Jusqu’à présent en effet, le règlement européen a retenu
parmi les surfaces agricoles éligibles à la PAC une catégorie dénommée « pâturages
permanents », incluant les surfaces pastorales – même si déjà quelques
questions étaient soulevées pour les parcours boisés, embroussaillés ou
« sans herbe ». Dans son projet de nouveau règlement à partir de
2014, la proposition de la
Commission apparait nettement plus restrictive : la
catégorie des « pâturages permanents » est remplacée par celle des
« prairies permanentes », pour laquelle la présence d’une ressource à
base d’herbe doit être prépondérante. Que deviennent alors tous les espaces de
parcours dont la ressource fourragère est tout autant, voire plus, fournie par
les arbustes, les feuillages d’arbres, les fruits tels que glands ou
châtaignes ? Une estimation rapide effectuée par le CERPAM montre que les
parcours boisés représentent 40 % des surfaces pastorales régionales, et les
parcours « sans herbe » 5 %.
Prenant acte de ces données, le Conseil a demandé que
le projet de règlement européen prenne véritablement en compte les
caractéristiques du pastoralisme méditerranéen, en France comme dans bien
d’autres Etats membres. Dans ce but, la catégorie antérieure des
« pâturages permanents » doit être conservée, avec une définition
suffisamment ouverte pour qu’elle puisse intégrer tout type de surface
pastorale, dès lors que celle-ci présente une ressource fourragère accessible
aux animaux et consommable par les troupeaux, et ce quelle qu’en soit la
nature : c’est l’usage pastoral qui doit déterminer la qualification
« agricole » d’une surface, et non ses caractéristiques de
végétation. Il appartiendrait ensuite à chaque Etat de préciser au niveau local
les différents types de surfaces à usage pastoral, rendant celles-ci alors
éligibles à l’ensemble des dispositions de la future PAC : droits à
paiements de base, mesures agro-environnementales, etc. Un coefficient de
pondération peut bien sûr leur être appliqué afin de tenir compte de la valeur
relative des différents types de surfaces fourragères.
Le
Conseil s’est félicité du courrier adressé en ce sens par la Chambre Régionale
d’Agriculture au Ministre de l’Agriculture, comme des positions arrêtées de
même par la Commission Montagne
de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. Il a donné sa validation
pour co-signature par le Président de la motion de niveau européen établie par le Forum Européen pour la Conservation de la Nature et le Pastoralisme,
ainsi que du courrier commun proposé par Parcs nationaux de France dans un but
identique et soutenu par un argumentaire fondé sur la préservation
environnementale des espaces pastoraux.
Pour en
savoir plus : secretariat@cerpam.fr
