mercredi 25 avril 2012

Régions méditerranéennes : les parcours ne doivent pas être oubliés dans la réforme de la PAC


Le 16 janvier 2012, le Conseil d’Administration du CERPAM a examiné le statut des parcours dans le projet de réforme de la Politique Agricole Commune. Il affirme la nécessite de maintenir l’éligibilité des surfaces pastorales à la PAC. Jusqu’à présent en effet, le règlement européen a retenu parmi les surfaces agricoles éligibles à la PAC une catégorie dénommée « pâturages permanents », incluant les surfaces pastorales – même si déjà quelques questions étaient soulevées pour les parcours boisés, embroussaillés ou « sans herbe ». Dans son projet de nouveau règlement à partir de 2014, la proposition de la Commission apparait nettement plus restrictive : la catégorie des « pâturages permanents » est remplacée par celle des « prairies permanentes », pour laquelle la présence d’une ressource à base d’herbe doit être prépondérante. Que deviennent alors tous les espaces de parcours dont la ressource fourragère est tout autant, voire plus, fournie par les arbustes, les feuillages d’arbres, les fruits tels que glands ou châtaignes ? Une estimation rapide effectuée par le CERPAM montre que les parcours boisés représentent 40 % des surfaces pastorales régionales, et les parcours « sans herbe » 5 %.
Prenant acte de ces données, le Conseil a demandé que le projet de règlement européen prenne véritablement en compte les caractéristiques du pastoralisme méditerranéen, en France comme dans bien d’autres Etats membres. Dans ce but, la catégorie antérieure des « pâturages permanents » doit être conservée, avec une définition suffisamment ouverte pour qu’elle puisse intégrer tout type de surface pastorale, dès lors que celle-ci présente une ressource fourragère accessible aux animaux et consommable par les troupeaux, et ce quelle qu’en soit la nature : c’est l’usage pastoral qui doit déterminer la qualification « agricole » d’une surface, et non ses caractéristiques de végétation. Il appartiendrait ensuite à chaque Etat de préciser au niveau local les différents types de surfaces à usage pastoral, rendant celles-ci alors éligibles à l’ensemble des dispositions de la future PAC : droits à paiements de base, mesures agro-environnementales, etc. Un coefficient de pondération peut bien sûr leur être appliqué afin de tenir compte de la valeur relative des différents types de surfaces fourragères.
Le Conseil s’est félicité du courrier adressé en ce sens par la Chambre Régionale d’Agriculture au Ministre de l’Agriculture, comme des positions arrêtées de même par la Commission Montagne de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. Il a donné sa validation pour co-signature par le Président de la motion de niveau européen établie  par le Forum Européen pour la Conservation de la Nature et le Pastoralisme, ainsi que du courrier commun proposé par Parcs nationaux de France dans un but identique et soutenu par un argumentaire fondé sur la préservation environnementale des espaces pastoraux.

Pour en savoir plus : secretariat@cerpam.fr