Un nouvel arrêté
ministériel a été pris le 15 avril 2014 qui modifie le précédent arrêté relatif
aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) datant du
13 juillet 2010 ; ce dernier posait problème quant à la conformité des
parcours boisés en tant que surfaces agricoles, voire dans leur prise en compte
dans les contrats agroenvironnementaux comme la PHAE. A la suite des
justifications transmises par les directions départementales des territoires et
de la mer et de différents travaux menés, les « surfaces fourragères
boisées » portant une densité d’arbres d’essences forestières supérieure à
50 par hectare sont considérées comme agricoles pour des « motifs écologiques,
environnementaux ou traditionnels ». Cette nouvelle disposition s’applique
pour les déclarations de surfaces 2014, dans les régions ou départements
méditerranéens ainsi que dans quelques autres
départements de montagne. Elle corrobore les travaux d’élaboration des socles
régionaux BCAE pour les surfaces fourragères et pastorales conduits en
Languedoc Roussillon et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
L’admissibilité
de ces surfaces est cependant conditionnée à leur utilisation effective par les
animaux : « ces surfaces doivent être accessibles et pénétrables par
les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière
consommable et suffisante, être effectivement pâturées. ». Il faut donc
s’assurer que les surfaces boisées déclarées par les éleveurs ou leurs
groupements disposent d’une ressource alimentaire pouvant provenir des plantes
herbacées, des feuilles ou des pousses et rejets des ligneux (arbres et
arbustes), ou des fruits des arbustes et des arbres, qui soit consommable et
consommée par les troupeaux. Ces conditions reprennent les principaux éléments
de formulation déjà présents dans les arrêtés préfectoraux BCAE des
départements méditerranéens ainsi que dans les socles régionaux LR et PACA. Ce
nouvel arrêté peut préfigurer les nouvelles dispositions de la PAC 2015-2020 sur
l’admissibilité des surfaces fourragères destinées à l’alimentation des
troupeaux et leurs modalités de déclaration.
photo CERPAM
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